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Lois applicables
Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables (sans égard aux principes régissant les conflits de lois). Le district judiciaire applicable est le district judiciaire de Montréal.
Contacts
Vous êtes invité à communiquer sans délai vos questions ou vos plaintes sur la protection de vos renseignements : contact@jeanlucmongrain.ca